Conditions générales pour noravveth.com

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent les prestations de conseil juridique proposées sur noravveth.com entre vous, client professionnel (PME, startup, indépendant), et Noravveth (UID : CHE-673-254-918). Toute condition contraire émise par le client n’est applicable qu’en cas d’acceptation écrite de notre part.

2. Parties & Contact

Prestataire : Noravveth
Adresse : Rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41 79 624 38 15
UID : CHE-673-254-918
Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact ou écrivez à contact@noravveth.com.

3. Conclusion du contrat

Les informations publiées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. Le contrat est formé par l’acceptation d’un devis/lettre de mission ou par une confirmation écrite (e-mail), qui précise le périmètre, les livrables et les honoraires. Le client vérifie les détails et signale toute erreur sans délai.

4. Nos services

Le périmètre exact figure dans le descriptif validé lors de la confirmation.

5. Honoraires, facturation & paiement

Les prix sont en CHF, TVA en sus sauf mention contraire. Les honoraires peuvent être au forfait, au temps passé ou mixtes. Un acompte peut être requis avant démarrage. Les factures sont payables à réception par virement, carte ou autre moyen accepté. En cas de retard, des frais de rappel et intérêts légaux peuvent s’appliquer; nous pouvons suspendre la prestation jusqu’au règlement.

6. Annulation & rétractation

Les services s’adressant principalement à des professionnels, le droit de rétractation des consommateurs n’est en principe pas applicable. Vous pouvez annuler avant l’exécution effective des travaux; les heures déjà réalisées et frais engagés restent dus. À titre indicatif, et lorsque applicable contractuellement :

L’annulation doit être notifiée par écrit via notre formulaire de contact ou par e-mail.

7. Politique de remboursement

Les montants relatifs aux travaux déjà fournis ne sont pas remboursables. Une demande de remboursement partiel peut être examinée dans les 14 jours suivant la fin de la prestation, sur justification écrite et en l’absence de manquement aux CG. Les remboursements approuvés sont effectués sous 30 jours via le moyen de paiement initial.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, complètes et en temps utile, et désigne un interlocuteur décisionnaire. Il veille à disposer des droits nécessaires sur les contenus remis. Les retards dus à des informations manquantes peuvent décaler les échéances.

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Noravveth conserve les droits d’auteur sur ses modèles et livrables (clauses-types, trames). Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif pour ses besoins internes.

10. Confidentialité

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, et ne les utilise qu’aux fins du mandat, sauf obligation légale ou accord écrit.

11. Responsabilité

Nous intervenons selon les règles de l’art, sans garantie de résultat. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et usuels, et exclut les profits manqués, pertes de données ou dommages indirects, sauf faute grave ou dol et dommages corporels. Rien n’exclut les droits impératifs.

12. Protection des données

Vos données sont traitées conformément au RGPD (UE) et à la LPD (Suisse) selon notre Politique de confidentialité. Des cookies techniques et, le cas échéant, de mesure d’audience peuvent être utilisés avec votre consentement via la bannière dédiée.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable (p. ex. panne généralisée, décision administrative, catastrophe). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Modifications des CG

Nous pouvons adapter les présentes CG pour des raisons légales ou organisationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de votre commande.

15. Droit applicable & juridiction

Le droit suisse s’applique. Sous réserve de dispositions impératives, le for est à Lausanne (canton de Vaud).